Registre réglementaire automobile 2026 : Code de la route, contrôle technique, ZFE

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Section mise à jour automatiquement toutes les 4h depuis les journaux officiels. Dernier scan : 2026-04-27.

• [NOUVEAU 2026-04-27] Arrêté du 15 avril 2026 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire — Publié le 2026-04-26

Ce registre répertorie les textes officiels qui régissent la circulation, l'homologation et la fiscalité automobile en France. Chaque entrée renvoie à la source primaire (Légifrance pour le droit français, EUR-Lex pour le droit de l'Union européenne). Seul le texte officiel publié fait foi. Dernière mise à jour : 22 avril 2026.

1. Code de la route

• Code de la route — Code consolidé, partie législative et réglementaire. Source officielle Légifrance.
• Livre I — Dispositions générales (articles L110-1 à L130-9)
• Livre II — Conducteur (permis, alcoolémie, stupéfiants) (articles L221-1 à L235-5)
• Livre III — Véhicule (réception, contrôle technique, assurance)

2. Contrôle technique

• Arrêté du 9 août 2023 relatif au contrôle technique des véhicules légers — JORF n°0190 du 18 août 2023. Socle technique actuel du contrôle VL.
• Arrêté du 18 juin 1991 modifié (maintenu pour PL) — Contrôle technique des véhicules lourds.
• Arrêté du 23 octobre 2023 — Contrôle technique 2-3 roues et quadricycles — JORF n°0249 du 25 octobre 2023. Applicable depuis le 15 avril 2024.

3. Réception et homologation (droit UE directement applicable)

• Règlement (UE) 2018/858 du 30 mai 2018 — Réception et surveillance du marché des véhicules à moteur. Base juridique de l'homologation européenne WVTA.
• Règlement (UE) 2019/2144 (GSR II) — Exigences de sécurité générale : AEB, ISA, détection de somnolence, boîte noire obligatoires sur véhicules neufs.
• Arrêté du 17 juillet 2024 relatif au rétrofit électrique — Conditions d'homologation de la conversion thermique → électrique.

4. Zones à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m) et Crit'Air

• Article L2213-4-1 du CGCT — Base légale des ZFE-m (loi Climat et Résilience du 22 août 2021).
• Arrêté du 21 juin 2016 (certificat qualité de l'air) — Classification Crit'Air 0, 1, 2, 3, 4, 5.
• Décret n° 2022-1641 du 23 décembre 2022 — Conditions de l'instauration d'une ZFE-m dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain.

5. Fiscalité et aides à l'achat

• Code général des impôts — Taxe sur les véhicules de société (TVS/TVLS) — Articles 1010 et suivants.
• Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 — Aides à l'acquisition de véhicules peu polluants : supprime la prime à la conversion à compter du 2 décembre 2024. Le bonus écologique, lui, a pris fin le 1er juillet 2025 (service-public.gouv.fr).
• Code des impositions sur les biens et services, art. L421-58 à L421-70-1 — Taxe sur les émissions de CO₂ des véhicules de tourisme (malus CO₂). Le malus au poids figure aux art. L421-71 à L421-81-1. Barèmes révisés à chaque loi de finances.

6. Assurance obligatoire

• Code des assurances — Titre Ier du Livre II — Assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur (articles L211-1 et suivants).
• Directive 2009/103/CE — Assurance responsabilité civile automobile dans l'UE (modifiée par la directive (UE) 2021/2118).

7. Permis de conduire

• Articles L221-1 à L224-18 du Code de la route — Permis, points, suspension, annulation.
• Directive 2006/126/CE — Permis de conduire européen (en cours de refonte — proposition COM(2023) 127).

Journal des mises à jour

• 22 avril 2026 — Création du registre.
• 22 avril 2026 — Mise à jour : 2 URLs article_lc dereferenced remplacées par URL du code parent (CGCT / CGI). Vérifié via API PISTE Légifrance.
• 2 octobre 2026 — Corrections : le décret de référence sur les ZFE-m est le n° 2022-1641 du 23 décembre 2022 (la référence « 2022-265 » précédemment citée porte sur un autre objet) ; objet et lien du décret 2024-1084 rectifiés ; malus : renvoi vers le Code des impositions sur les biens et services, l'article 1011 bis du CGI n'étant plus le support du malus depuis la recodification.

Ce registre est curé manuellement à partir des sources officielles. Les liens Légifrance et EUR-Lex pointent vers les versions consolidées en vigueur. En cas de divergence avec les textes publiés au Journal officiel ou au JOUE, ces derniers prévalent.